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Loi Madelin :  bénéficiez du cadre fiscal avantageux de la loi Madelin
 
 

 

Loi Madelin

 
 

 

 

 

 

La loi 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle à savoir la loi Madelin permet la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les travailleurs non salariés non agricoles (TNS ou TNSNA).

Elle offre la possibilité de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).

Elle a offert aux travailleurs indépendants la possibilité d'adhérer à des contrats d'assurance de groupe en vue de bénéficier du versement des prestations complémentaires de prévoyance, d'indemnités en cas de perte d'emploi subie ou encore en vue d'une retraite complémentaire sous forme de rentes viagères.

Elle est une excellente façon de se constituer une retraite ou une garantie de prévoyance et de frais de santé.

Les cotisations sont donc déductibles du bénéfice imposable, dans certaines limites.

 

 

 
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